CGV

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1. Champ d'application
2. Offres et les descriptions de services
3. Commande
4. Conclusion du contrat
5. Prix et frais d'expédition
6. Livraison et disponibilité des biens
7. Modalités de paiement
8. Réserve de propriété
9. Garantie pour les défauts matériels et garantie
10. Responsabilité
11. Droit de rétractation
12. Exclusion du droit de rétractation
13. Envois de retour
14. Frais de retour en cas de révocation
15. Stockage du texte du contrat

16. Protection des données

17. Lieu de juridiction, droit applicable et langue du contrat

 

1. Champ d'application


1.1 Les relations commerciales entre Novomedics GmbH (ci-après dénommée " le vendeur ") et le client (ci-après dénommé " le client ") sont régies exclusivement par les conditions générales de vente suivantes dans la version valable au moment de la commande, dans la mesure où aucun contrat individuel n'a été conclu entre le client et le vendeur.
1.2 Vous pouvez contacter le personnel de notre bureau pour les questions, plaintes et objections en semaine de 13h00 à 17h00 par e-mail à l'adresse info@novomedics.ch
1.3 Aux fins des présentes CG, on entend par client toute personne physique et morale qui peut conclure une transaction juridique dans un but précis (art. 12 ou art. 53 du Code civil suisse).
1.4 Les conditions divergentes ou contradictoires du client ne seront pas reconnues, sauf si le vendeur en accepte expressément la validité par écrit.

 

2. Offres et descriptions de services


2.1 Les offres du vendeur sont toujours sans engagement et non contraignantes.

2.2 Le type et l'étendue du service sont convenus oralement ou par écrit.

2.3 La présentation des produits sur le site web ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une visualisation des produits. Les descriptions des actions et autres descriptions sur le site web et dans les descriptions de produits du vendeur n'ont pas le caractère d'une assurance ou d'une garantie et ne remplacent pas la lecture de la notice.

2.4 Les conditions générales suivantes s'appliquent exclusivement à toutes les relations contractuelles entre le vendeur et le client. Les dérogations aux présentes conditions générales ne sont valables que si elles sont confirmées par écrit par le vendeur.

 

3. Commande


3.1 Le client peut passer une commande ferme de produits de la gamme du vendeur par téléphone, par écrit par e-mail, par fax ou par le formulaire de contact.

3.2 Les trois types de commandes suivants sont à la disposition du client :

3.2.1 Le client peut commander un (ou plusieurs) articles, qui seront livrés et facturés directement.

3.2.2 Par le biais d'un envoi de sélection, le client reçoit divers produits coordonnés, en précisant une date d'opération spécifique. Le client doit signaler son utilisation ou sa non-utilisation au plus tard un jour après l'opération. Nous vous enverrons une facture pour l'utilisation. Si le produit n'est pas utilisé, le client est invité à le retourner dans son emballage d'origine et sans dommage. Les frais d'expédition sont à la charge du client. (Voir aussi 13.)

3.2.3 Les clients disposant d'un stock de consignation reçoivent des produits à stocker. Le client convient par écrit avec le vendeur du type et de l'étendue des articles qu'il souhaite avoir en stock. Le client signale immédiatement la consommation d'un article afin qu'il puisse être facturé et livré ultérieurement. Dans le cas où l'article ne serait pas disponible, le vendeur propose des alternatives. Le client peut retourner les articles non utilisés à tout moment. Les frais d'expédition sont à la charge du client. Les articles qui expireront dans un avenir prévisible sans avoir été utilisés doivent être déclarés et retournés. Le vendeur se réserve le droit d'effectuer des contrôles de stock réguliers et de facturer tous les articles non déclarés qui ne sont plus en stock.

4. Conclusion du contrat

4.1 Au cours du processus de commande ou dans sa demande de renseignements sur la commande, le client peut exprimer son souhait de recevoir une confirmation de commande et le type de facture à émettre (e-banking, par e-mail ou par courrier).

4.2 Le Vendeur traitera la commande les jours ouvrables entre 13h00 et 17h00 et, si le Client le souhaite, lui enverra une confirmation de commande dans laquelle la commande du Client est à nouveau répertoriée. En outre, le numéro d'envoi est communiqué à la poste.

4.3 Le contrat d'achat entre les parties est déjà conclu lorsque la commande est reçue. Si une confirmation de commande a été demandée par le client, le contrat n'est conclu qu'à la livraison de cette confirmation.

 

5. Prix

5.1 Les prix ne sont pas indiqués sur le site web du vendeur et seront communiqués sur demande par téléphone ou par écrit s'il n'existe pas de contrat entre le vendeur et le client qui fixe les prix des produits.

5.2 Tous les prix sont en francs suisses (CHF) et s'entendent hors TVA.

5.3 Les prix valables au moment de la conclusion du contrat selon la liste de prix du vendeur sont applicables. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

 

6. Livraison et disponibilité des biens

6.1 Le vendeur doit fournir les services convenus par écrit dans le contrat avec le client conformément au contrat. Il en va de même pour les accords verbaux.

6.2 Les dates, délais et périodes de livraison qui n'ont pas été expressément confirmés par nous comme étant contraignants sont considérés comme des informations non contraignantes uniquement.

6.3 Le délai de livraison est également prolongé dans une mesure raisonnable en cas de conflits du travail et d'événements imprévus qui ont manifestement retardé la fabrication ou la livraison de la commande.

6.4 Si aucune copie du produit sélectionné par le client n'est disponible au moment de la commande du client, le vendeur en informe le client dans la confirmation de la commande. Si le produit est indisponible en permanence, le vendeur en informera le client et lui proposera des produits de remplacement.
6.5 Si le produit désigné par le client dans la commande n'est que temporairement indisponible, le vendeur doit également en informer le client immédiatement dans la confirmation de la commande. En cas de retard de livraison de plus de deux semaines, le client a le droit de résilier le contrat.

 

 

7. Modalités de paiement

7.1 Le client peut choisir parmi les modes de paiement disponibles (e-banking, par e-mail ou par courrier) pendant et avant la fin du processus de commande.
7.2 Le paiement de la facture doit être effectué dans les 30 jours suivant la réception des marchandises et de la facture.

7.3 Si le client est en défaut après le premier rappel, il doit des intérêts de retard.


8. Réserve de propriété

8.1 Les biens livrés restent la propriété du vendeur jusqu'à leur paiement intégral.

8.2 Si le client ne respecte pas le contrat, en particulier s'il ne remplit pas son obligation de paiement malgré un rappel du vendeur, ce dernier peut résilier le contrat après avoir fixé un délai raisonnable et exiger la restitution des marchandises encore en sa possession. Les frais d'expédition éventuels sont à la charge du client.

9. Garantie pour les défauts matériels et garantie

9.1 La garantie est déterminée par les dispositions légales.
9.2 Une garantie n'existe pour les biens livrés par le vendeur que si elle a été expressément donnée.

9.3 Si une garantie existe, les défauts évidents doivent être signalés au plus tard dans les 3 jours suivant la réception des marchandises, et les défauts découverts plus tard doivent nous être signalés dès que possible, sinon les marchandises sont réputées avoir été acceptées.

9.4 En cas de réclamations justifiées, le vendeur est tenu, à sa discrétion, soit de remplacer les marchandises défectueuses après les avoir reçues en retour, soit d'émettre une note de crédit. Dans le cas d'une livraison de remplacement, le vendeur prend en charge les frais de retour et de nouvelle livraison.

9.5 Si l'exécution complémentaire due échoue une seconde fois, le client a le droit de réduire le prix d'achat ou de résilier le contrat.

9.6 Si le client choisit de résilier le contrat en raison d'un défaut après l'échec de l'exécution ultérieure, il ne peut prétendre à aucune autre demande de dommages-intérêts en raison du défaut. Cette disposition ne s'applique pas si la violation du contrat a été causée par le vendeur de manière malveillante.

9.7 Si les marchandises livrées sont endommagées pendant le transport, l'acheteur doit les retourner au vendeur et recevra un remplacement.

 

 

10. Responsabilité

10.1 Les exclusions et limitations de responsabilité suivantes s'appliquent à toute responsabilité du vendeur pour les dommages, nonobstant toute autre exigence légale pour les réclamations.
10.2 Le vendeur est responsable sans limitation si la cause du dommage repose sur une intention ou une négligence grave.

10.3 La responsabilité du vendeur ne prend fin qu'au moment où les marchandises sont remises à l'acheteur. En cas de retard de livraison par un organisme indépendant (par exemple la Poste suisse), dont le vendeur n'est pas responsable, celui-ci ne peut être tenu responsable.

10.4 Les droits du client à des dommages-intérêts en raison d'un défaut se prescrivent par un an à compter de la livraison des marchandises. Cela ne s'applique pas en cas de négligence grave de la part du vendeur.


11. Droit de révocation

11.1 Les clients peuvent annuler le contrat dans les 7 jours sans en donner les raisons par écrit (e-mail), ou à la réception des marchandises en les retournant.
Le délai de 14 jours commence à courir après la réception de cette instruction sous forme de texte, mais pas avant la réception des marchandises par le client (ou pas avant la réception de la première livraison partielle dans le cas de commandes récurrentes de marchandises similaires).
L'envoi en temps utile de la révocation ou des marchandises (le cachet de la poste faisant foi) suffit à respecter le délai de révocation. La révocation doit être adressée à :

par e-mail à info@novomedics.ch ou par écrit à la Bahnhofsstrasse 104, 8001 Zurich.

Le délai de révocation est réputé respecté si la révocation ou l'objet est envoyé en temps utile.

11.2 En cas de révocation effective, les services reçus par les deux parties doivent être restitués et les avantages qui en découlent (par exemple, les intérêts) doivent être restitués. Si les marchandises ne peuvent pas être retournées ou ne peuvent l'être que dans un état détérioré, le client doit payer des dommages-intérêts dans cette mesure. Toutefois, il ne doit être payé que si le dommage est dû à l'utilisation et à l'inspection des marchandises. Les dommages qui existaient déjà au moment de la livraison ne doivent pas être indemnisés par le client.
11.3 Les frais de retour (y compris les frais postaux) sont à la charge du client.

12. Exclusion du droit de rétractation

Le droit de révocation ne s'applique pas à la livraison de marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou clairement adaptées aux besoins personnels.

 

13.  Envois de retour

13.1 Avant de retourner les marchandises, les clients sont priés de signaler le retour au vendeur pour cause de dommage ou de non-utilisation par e-mail info@novomedics.ch pour annoncer le retour. Vous permettez ainsi au vendeur de céder les produits le plus rapidement possible. Le client est responsable des frais de retour (y compris les frais de port).

13.2 Les clients sont priés de retourner les marchandises au vendeur sous forme de colis affranchi et de conserver le récépissé postal.
13.3 Les marchandises qui ne sont pas emballées, ouvertes, ou qui ne sont plus commercialisables à l'origine ne sont pas reprises. Le client est tenu d'envoyer les produits dans un emballage sûr. En cas de dommages causés par un emballage inadéquat ou un comportement négligent de la part du client, ce dernier se verra facturer le prix total du produit.

13.4 Les clients sont responsables des produits commandés jusqu'à ce que le vendeur les ait reçus.


14. Frais de retour en cas de révocation

Le client assume tous les frais en cas d'annulation (y compris les frais postaux).

15. Stockage du texte du contrat

Les CGV sont disponibles en ligne à tout moment. La version allemande fait foi.

 

16. Protection des données

16.1 Le Vendeur traite les données personnelles du Client dans le but prévu et conformément aux dispositions légales.
16.2 Les données personnelles fournies dans le but de commander des biens (telles que le nom, l'adresse électronique, l'adresse postale, les données de paiement) sont utilisées par le vendeur pour l'exécution et le traitement du contrat. Ces données sont traitées de manière confidentielle et ne sont pas transmises à des tiers qui ne sont pas impliqués dans le processus de commande, de livraison et de paiement.
16.3 Le client a le droit de demander gratuitement des informations sur les données à caractère personnel stockées par le vendeur à son sujet. En outre, il a le droit de corriger les données incorrectes, de bloquer et de supprimer ses données personnelles, à moins qu'il n'y ait une obligation légale de conserver les données.
16.4 De plus amples informations sur la nature, la portée, le lieu et la finalité de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données à caractère personnel nécessaires par le vendeur figurent dans la politique de protection de la vie privée.

 

17. Lieu de juridiction, droit applicable et langue du contrat

17.1 Le lieu de juridiction et le lieu d'exécution sont le siège social du vendeur, si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
17.2 Le droit suisse s'applique. Cette disposition ne s'applique pas si des règlements obligatoires de protection des clients empêchent une telle application.
17.3 La langue du contrat est l'allemand.

 

Statut de la CGV août 2020